Éducation civique

Question

Aidez moi svp: A quel moment à lieu la procédure de consoliation ?

2 Réponse

  • Cette procédure est ouverte à la demande du débiteur
  • Dès réception de la demande, le président du tribunal reçoit le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur, personne physique, pour recueillir ses explications.

    À l'issue de l'entretien, le magistrat désigne un conciliateur par ordonnance.

    La durée de cette procédure est limitée à quatre mois mais elle peut être prorogée d'un mois à la demande du conciliateur.

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