que risque une personne qui exerce une activité commerciale sans être inscrite au Registre de commerce et du crédit mobilier?
Littérature
bationoemma
Question
que risque une personne qui exerce une activité commerciale sans être inscrite au Registre de commerce et du crédit mobilier?
1 Réponse
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1. Réponse foufouduthegame
Explications :
Cette personnes risque la prtison pour 2 ans et 5 000 euro d'amande